La loi de finances pour 2026 a redessiné le pacte Dutreil :
L'exonération de 75 % des droits de mutation est maintenue,
les conditions sont resserrées avec un recentrage sur les actifs strictement professionnels.
Engagement de conservation porté à 8 ans au total.
Exclusion des actifs non professionnels, yachts, résidences secondaires, véhicules de prestige, œuvres d'art.
Le message est clair : le Dutreil n'est plus un outil d'optimisation patrimoniale mais redevient un instrument de continuité économique.
Le législateur exige désormais que l'engagement soit réel, durable, professionnel.
Pour le dirigeant familial, la réforme révèle une question qu'il préfère souvent reporter :
Qu'est-ce que je transmets vraiment ?
Une entreprise vivante, un patrimoine. Les deux logiques sont distinctes car la fiscalité actuelle ne récompense plus la seconde lecture et exige :
une vision de continuité opérationnelle,
des successeurs identifiés,
un calendrier articulé.
L'angle mort n'est pas fiscal, il est stratégique : 82 % des dirigeants déclarent encore ne pas connaître le pacte Dutreil.
Beaucoup ont organisé leur transmission en pensant fiscalité avant de penser entreprise.
Le Dutreil 2026 inverse l'ordre et pousse la famille actionnaire à se poser une question qu'elle aurait dû poser il y a dix ans :
Quelle est notre intention réelle de continuité ?
Pour en savoir plus sur la Loi de finance 2026 : ICI
Bonne nouvelle, ça s'apprend et se prépare