CGV — CONFIDENTIALITÉ
& COOKIES
Dernière mise à jour : 24 février 2026 — ADDVALIA Compétences SASU
IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Siège social : 4 Impasse Orion — 97434 Saint-Paul, La Réunion
SIRET : 935 328 666 00018
Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : 04973630497
Email : contact@addvalia.fr
Téléphone : +262 262 66 72 51
Site : www.addvalia-competences.fr
Responsable de traitement des données : Ludovic Marchand
Certification Qualiopi — Actions de Formation · N° 04973630497
Vérifier notre certification →
Ces présentes CGV régissent les prestations de formation proposées par ADDVALIA Compétences et définissent les modalités d'inscription, de paiement, d'annulation, ainsi que la politique de confidentialité relative aux données personnelles collectées.
PRESTATIONS ET FORMATIONS CONCERNÉES
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle continue dispensées par ADDVALIA Compétences :
- Ateliers clés en main (TPE / Entrepreneurs) — format 3 heures sur des thématiques de gestion, finance, management et digital
- Formations inter-entreprises — programmes ouverts selon calendrier disponible sur Digiforma
- Formations intra-entreprises — programmes conçus sur mesure, animés dans les locaux du client ou à distance
- Ingénierie pédagogique sur mesure — diagnostic, conception, animation AFEST et suivi post-formation pour PME
Chaque prestation fait l'objet d'une convention de formation ou d'un devis signé valant acceptation des présentes CGV.
INSCRIPTION ET ACCEPTATION
Toute inscription suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'inscription se fait via le formulaire en ligne (Digiforma), par email ou par tout autre moyen accepté par la Société.
- L'accès aux formations requiert le paiement ou la confirmation de prise en charge par un organisme financeur
- Délai d'accès minimum : 15 jours ouvrés avant le début de la formation, sauf accord spécifique
- Confirmation d'inscription adressée par email dans les 48h ouvrées suivant réception du dossier complet
- Pour les formations intra, un bon de commande ou une convention signée est requis avant toute intervention
TARIFS ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 8,5 % (taux réduit applicable à La Réunion). Le montant TTC est indiqué sur chaque devis et convention.
Tarifs indicatifs
- Ateliers TPE (3h) : 85 € HT — 92,23 € TTC par participant
- Formations inter : à partir de 1 390 € HT selon programme
- Formations intra / ingénierie sur mesure : sur devis, à partir de 750 € HT / jour
Modalités de paiement
- Paiement à l'inscription ou selon modalités précisées dans le devis (acompte, solde, plan de financement)
- Règlement par virement bancaire ou chèque à l'ordre d'ADDVALIA Compétences
- En cas de prise en charge OPCO : la convention tripartite doit être transmise avant le premier jour de formation
Financement
En cas de formation finançable (OPCO, CPF, FNE-Formation), la Société aide à constituer le dossier mais ne garantit pas l'acceptation par l'organisme tiers. En l'absence de prise en charge confirmée, le client reste redevable du règlement intégral.
ANNULATION, REPORT ET ABSENCE
Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à contact@addvalia.fr, avec accusé de réception.
Conditions selon le délai
- Plus de 15 jours ouvrés avant le début : remboursement ou report possible, déduction faite des frais administratifs engagés
- Entre 7 et 15 jours ouvrés : remboursement ou report possible avec retenue de 50 % du montant HT
- Moins de 7 jours ouvrés ou non-présence : la totalité des frais reste due, sans possibilité de remboursement
Remplacement d'un participant
Accepté à tout moment, sous réserve de communication des coordonnées du remplaçant au minimum 48h avant le début et sous réserve qu'il réponde aux prérequis.
Annulation par ADDVALIA Compétences
En cas de force majeure, nombre insuffisant de participants ou indisponibilité du formateur, la Société prévient le client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date ou un remboursement intégral.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu des formations (supports, présentations, exercices, méthodologies) est la propriété exclusive d'ADDVALIA Compétences et protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
- Reproduction, diffusion, vente ou exploitation sans autorisation écrite préalable strictement interdites
- Les supports remis sont à usage personnel et exclusivement pédagogique
- La méthodologie ADDVALIA InDEX® est une création originale protégée — toute utilisation commerciale est soumise à licence
Les livrables produits par les stagiaires (diagnostics, plans d'action) leur appartiennent. ADDVALIA peut les utiliser à des fins pédagogiques uniquement sous forme anonymisée.
RESPONSABILITÉ
La Société s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux exigences Qualiopi. Elle ne peut être tenue responsable :
- Des dommages indirects, immatériels ou pertes de profit dus à une mauvaise utilisation des connaissances acquises
- Des conséquences liées à des informations inexactes fournies par le client lors de l'inscription
- Des interruptions dues à des cas de force majeure (coupure internet, catastrophe naturelle, pandémie…)
Le participant s'engage à respecter les conditions techniques requises pour les sessions en ligne et les règles de bon fonctionnement du groupe en présentiel.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — DONNÉES PERSONNELLES
Responsable du traitement
contact@addvalia.fr · +262 262 66 72 51
ADDVALIA Compétences collecte et traite vos données dans le strict respect du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.
Données collectées et finalités
Les données collectées (nom, prénom, entreprise, email, téléphone, fonction…) servent exclusivement à :
- Gestion des inscriptions et suivi pédagogique
- Envoi du catalogue et communication sur les formations
- Facturation et gestion comptable
- Respect des obligations légales Qualiopi
- Amélioration de nos services
Fondement légal
- Consentement — newsletter, cookies optionnels (case à cocher)
- Exécution du contrat — gestion des inscriptions et formations
- Obligation légale — archivage Qualiopi, obligations fiscales (10 ans)
- Intérêt légitime — amélioration des programmes
Durée de conservation
- Données de formation (attestations, émargements) : 6 ans après la fin de la formation
- Documents comptables : 10 ans
- Données de contact prospects : 3 ans après dernier contact actif
- Cookies analytiques : 13 mois maximum
Destinataires
- Odoo SA — hébergement site, CRM (données hébergées en Europe)
- Digiforma — plateforme française de gestion de formation
- Plateformes d'envoi d'emails
Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
Sécurité des données
Mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement, accès restreint, hébergement sécurisé, sauvegardes. En cas de violation présentant un risque élevé, la CNIL et les personnes concernées sont notifiées sous 72h.
Vos droits (articles 15 à 22 RGPD)
- Droits d'accès, de rectification et d'effacement
- Droits à la limitation, à l'opposition et à la portabilité
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
- Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL
Pour exercer ces droits : contact@addvalia.fr
POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES
Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte envoyé par nos serveurs à votre navigateur lors de votre visite. Il permet de mémoriser des informations sur votre session et vos préférences. Sans cookies essentiels, certaines fonctionnalités (panier, session, langue) ne peuvent pas fonctionner correctement.
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| Catégorie | Cookie(s) | Émetteur | Finalité | Durée | Type |
|---|---|---|---|---|---|
| Session & Sécurité | session_id |
Odoo | Authentification, maintien de la session, protection des données, conservation du panier | Session | Essentiel |
| Préférences | frontend_lang |
Odoo | Mémorisation de la langue et région préférées | 1 an | Essentiel |
| Interactions & Marketing | im_livechat_previous_operatorutm_campaignutm_sourceutm_medium |
Odoo | Suivi des interactions, pages visitées, campagnes marketing à l'origine de la visite | Variable | Optionnel |
| Publicité | __gads__gac |
Personnalisation des annonces, mesure de performance des campagnes | 13 mois | Optionnel | |
| Analytique | _ga _gat_gid _gac_* |
Google Analytics | Mesure d'audience anonymisée, comportement des visiteurs, amélioration du site | 13 mois / 24h | Optionnel |
Gestion de vos préférences
Lors de votre première visite, un bandeau vous permet d'accepter, refuser ou paramétrer les cookies par catégorie. Les cookies essentiels ne peuvent être refusés — ils sont indispensables au fonctionnement du site. Les cookies optionnels nécessitent votre consentement explicite.
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ADDVALIA Compétences ne prend pas en charge les signaux "Do Not Track" en l'absence de norme industrielle universelle.
MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Réclamation préalable
En cas de litige, le client adresse une réclamation écrite à contact@addvalia.fr. La Société s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.
Médiation
Depuis la réforme du 1er septembre 2025, si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de 2 mois après réclamation écrite, les parties peuvent recourir à un médiateur agréé. Le médiateur sera celui compétent pour le secteur de la formation professionnelle, ou tout médiateur accepté d'un commun accord.
Juridiction compétente
En dernier ressort, le tribunal compétent sera celui du siège social d'ADDVALIA Compétences (Saint-Paul, La Réunion), sauf disposition légale impérative contraire.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute modification sera publiée sur le site et notifiée par email.
SIRET 935 328 666 00018 · NDA 04973630497 · 4 Impasse Orion 97434 Saint-Paul, La Réunion
Ces CGV remplacent toutes les versions précédentes.
CGV — CONFIDENTIALITÉ
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Dernière mise à jour : 24 février 2026 — ADDVALIA Compétences SASU
IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Siège social : 4 Impasse Orion — 97434 Saint-Paul, La Réunion
SIRET : 935 328 666 00018
Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : 04973630497
Email : contact@addvalia.fr
Téléphone : +262 262 66 72 51
Site : www.addvalia-competences.fr
Responsable de traitement des données : Ludovic Marchand
Certification Qualiopi — Actions de Formation · N° 04973630497
Vérifier notre certification →
Ces présentes CGV régissent les prestations de formation proposées par ADDVALIA Compétences et définissent les modalités d'inscription, de paiement, d'annulation, ainsi que la politique de confidentialité relative aux données personnelles collectées.
PRESTATIONS ET FORMATIONS CONCERNÉES
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle continue dispensées par ADDVALIA Compétences :
- Ateliers clés en main (TPE / Entrepreneurs) — format 3 heures sur des thématiques de gestion, finance, management et digital
- Formations inter-entreprises — programmes ouverts selon calendrier disponible sur Digiforma
- Formations intra-entreprises — programmes conçus sur mesure, animés dans les locaux du client ou à distance
- Ingénierie pédagogique sur mesure — diagnostic, conception, animation AFEST et suivi post-formation pour PME
Chaque prestation fait l'objet d'une convention de formation ou d'un devis signé valant acceptation des présentes CGV.
INSCRIPTION ET ACCEPTATION
Toute inscription suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGV. L'inscription se fait via le formulaire en ligne (Digiforma), par email ou par tout autre moyen accepté par la Société.
- L'accès aux formations requiert le paiement ou la confirmation de prise en charge par un organisme financeur
- Délai d'accès minimum : 15 jours ouvrés avant le début de la formation, sauf accord spécifique
- Confirmation d'inscription adressée par email dans les 48h ouvrées suivant réception du dossier complet
- Pour les formations intra, un bon de commande ou une convention signée est requis avant toute intervention
TARIFS ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 8,5 % (taux réduit applicable à La Réunion). Le montant TTC est indiqué sur chaque devis et convention.
Tarifs indicatifs
- Ateliers TPE (3h) : 85 € HT — 92,23 € TTC par participant
- Formations inter : à partir de 1 390 € HT selon programme
- Formations intra / ingénierie sur mesure : sur devis, à partir de 750 € HT / jour
Modalités de paiement
- Paiement à l'inscription ou selon modalités précisées dans le devis (acompte, solde, plan de financement)
- Règlement par virement bancaire ou chèque à l'ordre d'ADDVALIA Compétences
- En cas de prise en charge OPCO : la convention tripartite doit être transmise avant le premier jour de formation
Financement
En cas de formation finançable (OPCO, CPF, FNE-Formation), la Société aide à constituer le dossier mais ne garantit pas l'acceptation par l'organisme tiers. En l'absence de prise en charge confirmée, le client reste redevable du règlement intégral.
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Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée par écrit à contact@addvalia.fr, avec accusé de réception.
Conditions selon le délai
- Plus de 15 jours ouvrés avant le début : remboursement ou report possible, déduction faite des frais administratifs engagés
- Entre 7 et 15 jours ouvrés : remboursement ou report possible avec retenue de 50 % du montant HT
- Moins de 7 jours ouvrés ou non-présence : la totalité des frais reste due, sans possibilité de remboursement
Remplacement d'un participant
Accepté à tout moment, sous réserve de communication des coordonnées du remplaçant au minimum 48h avant le début et sous réserve qu'il réponde aux prérequis.
Annulation par ADDVALIA Compétences
En cas de force majeure, nombre insuffisant de participants ou indisponibilité du formateur, la Société prévient le client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date ou un remboursement intégral.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu des formations (supports, présentations, exercices, méthodologies) est la propriété exclusive d'ADDVALIA Compétences et protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
- Reproduction, diffusion, vente ou exploitation sans autorisation écrite préalable strictement interdites
- Les supports remis sont à usage personnel et exclusivement pédagogique
- La méthodologie ADDVALIA InDEX® est une création originale protégée — toute utilisation commerciale est soumise à licence
Les livrables produits par les stagiaires (diagnostics, plans d'action) leur appartiennent. ADDVALIA peut les utiliser à des fins pédagogiques uniquement sous forme anonymisée.
RESPONSABILITÉ
La Société s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux exigences Qualiopi. Elle ne peut être tenue responsable :
- Des dommages indirects, immatériels ou pertes de profit dus à une mauvaise utilisation des connaissances acquises
- Des conséquences liées à des informations inexactes fournies par le client lors de l'inscription
- Des interruptions dues à des cas de force majeure (coupure internet, catastrophe naturelle, pandémie…)
Le participant s'engage à respecter les conditions techniques requises pour les sessions en ligne et les règles de bon fonctionnement du groupe en présentiel.
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ADDVALIA Compétences collecte et traite vos données dans le strict respect du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.
Données collectées et finalités
Les données collectées (nom, prénom, entreprise, email, téléphone, fonction…) servent exclusivement à :
- Gestion des inscriptions et suivi pédagogique
- Envoi du catalogue et communication sur les formations
- Facturation et gestion comptable
- Respect des obligations légales Qualiopi
- Amélioration de nos services
Fondement légal
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- Exécution du contrat — gestion des inscriptions et formations
- Obligation légale — archivage Qualiopi, obligations fiscales (10 ans)
- Intérêt légitime — amélioration des programmes
Durée de conservation
- Données de formation (attestations, émargements) : 6 ans après la fin de la formation
- Documents comptables : 10 ans
- Données de contact prospects : 3 ans après dernier contact actif
- Cookies analytiques : 13 mois maximum
Destinataires
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- Digiforma — plateforme française de gestion de formation
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Mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement, accès restreint, hébergement sécurisé, sauvegardes. En cas de violation présentant un risque élevé, la CNIL et les personnes concernées sont notifiées sous 72h.
Vos droits (articles 15 à 22 RGPD)
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| Session & Sécurité | session_id |
Odoo | Authentification, maintien de la session, protection des données, conservation du panier | Session | Essentiel |
| Préférences | frontend_lang |
Odoo | Mémorisation de la langue et région préférées | 1 an | Essentiel |
| Interactions & Marketing | im_livechat_previous_operatorutm_campaignutm_sourceutm_medium |
Odoo | Suivi des interactions, pages visitées, campagnes marketing à l'origine de la visite | Variable | Optionnel |
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Personnalisation des annonces, mesure de performance des campagnes | 13 mois | Optionnel | |
| Analytique | _ga _gat_gid _gac_* |
Google Analytics | Mesure d'audience anonymisée, comportement des visiteurs, amélioration du site | 13 mois / 24h | Optionnel |
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MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
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Depuis la réforme du 1er septembre 2025, si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de 2 mois après réclamation écrite, les parties peuvent recourir à un médiateur agréé. Le médiateur sera celui compétent pour le secteur de la formation professionnelle, ou tout médiateur accepté d'un commun accord.
Juridiction compétente
En dernier ressort, le tribunal compétent sera celui du siège social d'ADDVALIA Compétences (Saint-Paul, La Réunion), sauf disposition légale impérative contraire.
Droit applicable
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SIRET 935 328 666 00018 · NDA 04973630497 · 4 Impasse Orion 97434 Saint-Paul, La Réunion
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