1.Objet

Ces présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de formation proposées par ADDVALIA (ci-après « la Société »), et les modalités d’inscription, de paiement, d'annulation, ainsi que la politique de confidentialité relative aux données personnelles collectées.  

2.Identification de la Société

ADDVALIA, Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 935328666 , dont le siège social est situé à 4 IMPASSE ORION, 97434 SAINT-PAUL, à La Réunion.

Responsable de traitement des données : Ludovic Marchand

Contact : contact@addvalia.fr, téléphone : +262 262 66 72 51

3.Outil de personnalisation

Cliquez et modifiez le contenu directement à partir du frontend, en évitant les processus complexes du backend. Cet outil permet de mettre à jour rapidement le texte, les images et les éléments directement sur la page afin de simplifier votre flux de travail et de contrôler votre contenu.

4.Prestations / Formations concernées

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5.Inscription / Acceptation

Toute inscription suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

L’inscription se fait via le formulaire en ligne ou par tout autre moyen accepté par la Société.

L’accès au catalogue / aux formations requiert le paiement ou, si gratuit, la confirmation de l’inscription.

6.Tarifs / Paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (si applicable) ou TTC selon le cas.

Modalités de paiement : paiement à l'inscription, ou selon modalités indiquées (ex-: acompte, plan de financement).

En cas de formation finançable (OPCO, CPF, etc.), la Société aide à constituer le dossier, mais ne garantit pas l’acceptation du financement par l’organisme tiers.

7.Annulation / Report / Absence

Toute demande d’annulation ou de report doit être faite par écrit (email).

Conditions de remboursement ou de report selon délais :
- Plus de 15 jours avant le début : remboursement ou report possible, moins des frais administratifs.
- Entre 7 et 15 jours : possible mais avec frais de 50 %.
- Moins de 7 jours ou non-présence : la totalité des frais reste due.

8.Propriété intellectuelle

Le contenu des formations (supports, présentations, exercices) est protégé.

Il est interdit de reproduire, diffuser ou exploiter sans autorisation.

9.Médiation et règlement des litiges

En cas de litige lié aux prestations, l’acheteur doit d’abord adresser une réclamation écrite à la Société.

Depuis la réforme du 1er septembre 2025, si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai défini (ex : 2 mois après réclamation), les parties peuvent recourir à la médiation auprès d’un médiateur agréé.

Le médiateur désigné peut être celui de l’industrie de votre région ou tout médiateur accepté par les deux parties.

En dernier ressort, le tribunal compétent sera celui du siège social de la Société, sauf disposition légale contraire.

10.Responsabilité

La Société s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme, mais ne peut être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou perte de profit dus à une mauvaise utilisation des connaissances acquises.

Le participant s’engage à respecter les conditions de sécurité prévues, notamment pour les sessions en ligne (connexion, matériel, etc.).

11.Politique de confidentialité

11-1.Principes généraux

Addvalia collecte et traite les données personnelles dans le respect du RGPD (Règlement général sur la protection des données) et de la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées (nom, prénom, entreprise, email, téléphone, fonction, etc.) servent uniquement à : gestion des inscriptions, envoi du catalogue, communication sur les ateliers/formations, suivi des participants.

11-2.Fondement légal

Le traitement est fondé sur : le consentement (par les cases à cocher), l’exécution du contrat, et/ou obligations légales.

11-3.Transparence et information des personnes concernées

Conformément aux articles 12-14 du RGPD, vous êtes informé(e) de :

• l’identité de la Société,
• les finalités du traitement,
• les destinataires des données (Addvalia, prestataires, plateformes d’envoi d’emails),
• la durée de conservation : les données de contact : 3 ans après dernier contact, sauf obligation légale différente,
• vos droits : accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité, droit de retirer votre consentement à tout moment, droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11.4 Sécurité des données

Mise en place de mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des données sensibles, accès restreint, hébergement sécurisé, sauvegardes.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, la Société notifiera la CNIL et les personnes concernées dans les délais légaux.

12.Cookies / Traceurs

Le site web utilise des cookies pour : fonctionnement du site, mesure d’audience, éventuellement personnalisation.

Vous pouvez accepter ou refuser les cookies, conformément aux recommandations de la CNIL sur le consentement.

Durée maximale de certains cookies : 13 mois pour les cookies de mesure d’audience exemptés, conformément aux lignes directrices actuelles. Village de la Justice

12.Modification des CGV / Politique vie privée

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV et Politique de confidentialité pour s’adapter à l’évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle.

Les nouvelles versions seront mises en ligne et notifiées aux clients via email ou via site web.