Conditions générales de vente
Prestations de formation professionnelle. Dernière mise à jour : 26 février 2026
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation vendues par la société ADDVALIA, SAS à mission, exerçant sous la marque ADDVALIA Compétences, ci-après « l'Organisme ». Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.
Article 2. Modalités d'inscription
La demande d'inscription se formalise par la signature d'une convention de formation pour un client professionnel, ou d'un contrat de formation pour un particulier, accompagnée le cas échéant d'un devis accepté. L'inscription est définitive à réception de ces documents signés.
Article 3. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Le règlement s'effectue selon les modalités précisées sur la convention ou le devis, à réception de facture, sauf accord particulier.
En cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, FAF, France Travail), il appartient au client d'en faire la demande avant le début de la formation. Si l'accord de prise en charge n'est pas reçu à temps, le client reste redevable de l'intégralité du coût.
Article 4. Financement par un tiers
Lorsque la formation est financée par un OPCO ou un autre organisme, le client conserve la responsabilité du dossier. En cas de paiement partiel par le financeur, le solde reste à la charge du client.
Article 5. Droit de rétractation
Pour un contrat de formation conclu avec un particulier à titre individuel et à ses frais, un délai de rétractation de quatorze jours s'applique à compter de la signature, conformément aux dispositions du Code du travail. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
Article 6. Annulation et report
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. Le barème suivant s'applique selon la date de réception de la demande avant le début de la formation :
- Plus de 15 jours calendaires avant le début : aucun frais.
- Entre 15 et 8 jours calendaires avant le début : 50 pour cent du coût total est dû.
- Moins de 8 jours calendaires avant le début, ou absence du participant : la totalité du coût est due.
L'Organisme se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, les sommes déjà versées sont remboursées ou reportées sur une session ultérieure, au choix du client.
Article 7. Abandon en cours de formation
En cas d'abandon en cours de formation par le participant, pour un motif autre qu'un cas de force majeure dûment reconnu, la formation reste due en totalité. Seules les heures réellement suivies peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un financeur.
Article 8. Modalités d'exécution et accessibilité
Les formations se déroulent en présentiel ou en format hybride, selon les modalités indiquées sur le programme. L'Organisme s'engage à réaliser la prestation conformément au programme remis au client.
Les personnes en situation de handicap sont invitées à signaler leurs besoins lors de l'inscription, afin d'étudier ensemble les aménagements possibles, et le cas échéant l'orientation vers un organisme partenaire adapté. Le référent handicap est Ludovic Marchand, joignable à contact@addvalia.fr.
Article 9. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, contenus et méthodologies, dont la méthode InDEX, restent la propriété exclusive de l'Organisme. Ils sont fournis pour le seul usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite.
Article 10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la formation sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données. Le client et les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, exerçable à l'adresse contact@addvalia.fr.
Article 11. Confidentialité
L'Organisme s'engage à respecter la confidentialité des informations et documents communiqués par le client dans le cadre de la prestation.
Article 12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@addvalia.fr. Chaque réclamation fait l'objet d'un accusé de réception et d'un traitement dans les meilleurs délais, conformément à notre démarche qualité Qualiopi.
Pour un client particulier, et après avoir tenté de résoudre le différend directement avec l'Organisme, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l'Organisme, à La Réunion.
Conditions générales de vente
Prestations de formation professionnelle. Dernière mise à jour : 26 février 2026
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation vendues par la société ADDVALIA, SAS à mission, exerçant sous la marque ADDVALIA Compétences, ci-après « l'Organisme ». Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions.
Article 2. Modalités d'inscription
La demande d'inscription se formalise par la signature d'une convention de formation pour un client professionnel, ou d'un contrat de formation pour un particulier, accompagnée le cas échéant d'un devis accepté. L'inscription est définitive à réception de ces documents signés.
Article 3. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Le règlement s'effectue selon les modalités précisées sur la convention ou le devis, à réception de facture, sauf accord particulier.
En cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, FAF, France Travail), il appartient au client d'en faire la demande avant le début de la formation. Si l'accord de prise en charge n'est pas reçu à temps, le client reste redevable de l'intégralité du coût.
Article 4. Financement par un tiers
Lorsque la formation est financée par un OPCO ou un autre organisme, le client conserve la responsabilité du dossier. En cas de paiement partiel par le financeur, le solde reste à la charge du client.
Article 5. Droit de rétractation
Pour un contrat de formation conclu avec un particulier à titre individuel et à ses frais, un délai de rétractation de quatorze jours s'applique à compter de la signature, conformément aux dispositions du Code du travail. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.
Article 6. Annulation et report
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. Le barème suivant s'applique selon la date de réception de la demande avant le début de la formation :
- Plus de 15 jours calendaires avant le début : aucun frais.
- Entre 15 et 8 jours calendaires avant le début : 50 pour cent du coût total est dû.
- Moins de 8 jours calendaires avant le début, ou absence du participant : la totalité du coût est due.
L'Organisme se réserve le droit de reporter ou d'annuler une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant. Dans ce cas, les sommes déjà versées sont remboursées ou reportées sur une session ultérieure, au choix du client.
Article 7. Abandon en cours de formation
En cas d'abandon en cours de formation par le participant, pour un motif autre qu'un cas de force majeure dûment reconnu, la formation reste due en totalité. Seules les heures réellement suivies peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un financeur.
Article 8. Modalités d'exécution et accessibilité
Les formations se déroulent en présentiel ou en format hybride, selon les modalités indiquées sur le programme. L'Organisme s'engage à réaliser la prestation conformément au programme remis au client.
Les personnes en situation de handicap sont invitées à signaler leurs besoins lors de l'inscription, afin d'étudier ensemble les aménagements possibles, et le cas échéant l'orientation vers un organisme partenaire adapté. Le référent handicap est Ludovic Marchand, joignable à contact@addvalia.fr.
Article 9. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, contenus et méthodologies, dont la méthode InDEX, restent la propriété exclusive de l'Organisme. Ils sont fournis pour le seul usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite.
Article 10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la formation sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données. Le client et les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, exerçable à l'adresse contact@addvalia.fr.
Article 11. Confidentialité
L'Organisme s'engage à respecter la confidentialité des informations et documents communiqués par le client dans le cadre de la prestation.
Article 12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@addvalia.fr. Chaque réclamation fait l'objet d'un accusé de réception et d'un traitement dans les meilleurs délais, conformément à notre démarche qualité Qualiopi.
Pour un client particulier, et après avoir tenté de résoudre le différend directement avec l'Organisme, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l'Organisme, à La Réunion.